Au-delà du libéralisme et du républicanisme, la démocratie délibérative

samedi 21 mars 2009, par Jürgen Habermas

Thèmes : démocratie

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La première chose que les participants remarquent est que, parce qu’ils veulent réaliser leur projet au moyen de la loi, il leur faut créer un système de statuts légaux pour s’assurer que chaque futur membre de l’association sera considéré comme un porteur de droits subjectifs. Un système de droit positif et coercitif doté d’une telle structure individualiste ne peut fonctionner que si trois catégories de droits sont introduits simultanément. Si l’on considère que la capacité à réunir le consentement général est le réquisit de la légitimité, ces catégories sont les suivantes :

(i) les droits fondamentaux (quel que soit leur contenu matériel) qui résultent de l’élaboration autonome du droit à la plus grande part possible d’égales libertés pour tous ; (ii) les droits fondamentaux (quel que soit leur contenu matériel) qui résultent de l’élaboration autonome du statut de membre d’une association volontaire de membres légaux ; (iii) les droits fondamentaux (quel que soit leur contenu matériel) qui résultent de l’élaboration autonome du droit de chaque individu à une égale protection par la loi, c’est-à-dire le résultat de la mise en pratique des droits.

Ces trois catégories de droits constituent le socle nécessaire pour une association de citoyens dotée de frontières sociales déterminées et dont les membres se reconnaissent mutuellement comme porteurs de droits individuels effectifs. Cependant, eu égard à ces trois catégories, les participants anticipent sur le fait qu’ils seront les bénéficiaires et destinataires de la loi. Parce qu’ils entendent fonder une association de citoyens qui font leurs propres lois, ils prennent alors conscience du fait qu’ils ont besoin d’une quatrième catégorie de droits pour pouvoir se reconnaître mutuellement comme les auteurs de ces droits aussi bien que de la loi en général.

S’ils veulent tenir ferme l’aspect le plus important de leur pratique actuelle, c’est-à-dire l’auto-législation, dans l’avenir également, il leur faut alors se donner le pouvoir de former la loi en introduisant des droits politiques fondamentaux. Sans ces trois catégories de droits fondamentaux, il ne peut exister absolument rien de tel que la loi ; mais sans une élaboration politique de ces catégories, la loi ne peut acquérir aucun contenu matériel. C’est pourquoi il est nécessaire d’ajouter une catégorie de droits supplémentaire (et initialement également vide), c’est-à-dire : (iv) les droits fondamentaux (quel que soit leur contenu matériel) qui résultent de l’élaboration autonome du droit à une égale possibilité de participer à l’élaboration politique de la loi.

Il faut se rappeler que ce scénario résume un cheminement de pensée conduit pour ainsi dire mentalement, même si on suppose que ce processus a pris forme au cours de la pratique délibérative d’une assemblée. Jusqu’ici, rien ne s’est effectivement passé. Et rien n’aurait pu se passer jusqu’à ce que les participants commencent dans les faits leur pratique législative. Il leur fallait en premier lieu clarifier le type d’entreprise qu’ils avaient engagée par cette pratique de l’élaboration d’une constitution. Cependant, une fois qu’ils ont explicité leur connaissance intuitive de la signification performative de cette pratique, ils savent qu’il leur faut créer les quatre catégories précédentes de droits fondamentaux, et cela presque d’un seul coup.

Il est inutile de rappeler qu’ils ne peuvent produire des droits fondamentaux dans l’abstrait, mais seulement des droits fondamentaux individuels dotés d’un contenu matériel. Dès lors, les participants qui étaient jusqu’à présent engagés dans une réflexion intérieure, comme dévolue à l’explicitation philosophique, doivent sortir de derrière ce voile d’ignorance empirique qu’ils se sont eux-mêmes imposé et discerner ce qui exige une régulation en fonction des circonstances historiques. C’est seulement lorsqu’ils se trouvent confrontés, par exemple, aux conséquences intolérables de l’usage de la violence physique qu’ils prennent conscience du besoin de droits élémentaires à l’intégrité physique ou à la liberté de mouvement. L’assemblée constitutionnelle ne peut prendre de décisions qu’à partir du moment où elle distingue les risques qui mettent à l’ordre du jour un besoin particulier de sécurité. C’est uniquement lorsque les traits pertinents de l’environnement éclairent nos propres intérêts qu’il devient patent que nous avons besoin de droits qui protègent la conduite de notre vie personnelle et politique.

C’est de cette manière qu’émergent des droits qui nous sont tous familiers, tels que le droit de contracter, d’acquérir, de former des associations et d’exprimer publiquement ses opinions, d’embrasser et de pratiquer une religion, etc. Des circonstances nouvelles exigent de nouvelles règles : par exemple, le fait que les minorités nationales parlent des langues et suivent des traditions différentes de la majorité de la population. Les conflits qui surgissent dans ces conditions de pluralisme culturel créent un besoin de régulation : ils réclament des solutions normatives qui ne soient pas simplement pragmatiques, mais innovantes ; par exemple, l’introduction de droits culturels pourrait rendre sans objet les revendications indépendantistes des minorités.

En quoi ces réflexions importent-elles pour la question qui nous concerne ? Notre scénario distinguait soigneusement deux étapes. La première étape implique l’explicitation conceptuelle du vocabulaire des droits, dans lequel peut s’exprimer la pratique commune de l’association autonome de citoyens libres et égaux. Le principe de souveraineté populaire ne peut s’incarner que dans ce vocabulaire des droits. La seconde étape implique la réalisation de ce principe à travers l’exercice et la mise en place effective de cette pratique. Avec ce scénario en deux temps de la genèse conceptuelle des droits fondamentaux, on voit que l’étape conceptuelle préparatoire révèle les conditions nécessaires à l’établissement légal d’une auto-législation démocratique. Ces droits sont l’expression de cette pratique en elle-même et ne sont pas des contraintes auxquelles la pratique serait assujettie. Le principe démocratique ne peut prendre corps que conjointement à l’idée de gouvernement constitutionnel. Ces deux principes sont dans une relation réciproque d’implication matérielle. Cependant, il faut voir aussi dans la constitution un projet qui établit une tradition. La constitution oriente un processus d’apprentissage auto-correcteur qui n’est pas garanti contre une rupture historique et des rechutes dans la barbarie. Ce n’est pas un hasard si l’établissement d’une constitution est ressentie comme une cassure dans l’histoire d’une nation, puisqu’elle introduit, dans l’histoire du monde, un nouveau type de pratique. Si les citoyens possèdent ainsi une compréhension dynamique de la constitution, chaque nouvelle génération peut adopter l’état d’esprit de la génération des fondateurs et regarder le présent de manière critique pour s’assurer que les institutions, pratiques et procédures existantes pour l’opinion démocratique et la formation de la volonté remplissent bien les conditions nécessaires à un processus de légitimation.

Traduction de l’anglais par Solange Chavel

par Jürgen Habermas

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